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La loi n° 87-515 du juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose à l'ensemble des employeurs et notamment aux collectivités territoriales et aux organismes publics qui en dépendent, une obligation des bénéficiaires égale à 6 % de personnes handicapées reconnues par la MDPH dans l'effectif total de leurs effectifs.
Qu'en est-il à la Mairie du Havre ?
Selon la Commission Technique Paritaire des années 2003 à 2007 les taux seraient les suivants :
2003 = 5,53 %
2004 = 5,11 %
2005 = 4,27 %
2006 = 3,09 %
Pas de pourcentage pour l'année 2007 . Il y aurait que 2 agents handicapés: 1 en catégorie B et 1 en catégorie C . Il faut cependant regarder de plus près comment la ville comptabilise le nombre de personnes handicapées effectivement employées. En effet, sont pris en compte les travailleurs handicapés reconnus comme tels par la MDPH, les bénéficiaires d'un avantage civil ou militaire d'incapacité ou d'invalidité, ainsi que des marchés confiés à une structure protégée. Tout ceci est conforme à la loi faisant obligation d'employer 6 % de personnes handicapées . Par contre, la Ville fait allusion à des travailleurs "inaptes", ce qui ne correspond à aucune catégorie administrative. Certaines situations ne correspondent pas aux critères requis pour remplir l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
La Ville est donc loin de satisfaire aux exigences de la loi.
De plus, la notion d'inaptitude est elle-même inadaptée pour appréhender la relation travail/handicap.
La notion du handicap est relative. Le handicap se révèle par rapport à une barrière architecturale, à un aménagement de poste, au contenu d'une fonction, à l'image véhiculée du handicap. L'insertion des personnes handicapées est avant tout le choix d'une situation professionnelle adaptée d'une part et de la garantie de l'accès de tous aux formations qualifiantes de l'autre.
Le plus difficile est peut être de se confronter à un certain état d'esprit qui assimile handicap à invalidité, induisant la fatalité et dispensant de la recherche de solutions. Celles-ci pourraient souvent être trouvées en prenant le temps d'un bilan individualisé et en valorisant les atouts de chacun.
La Ville du Havre est un des plus importants employeurs locaux et assure des services variés. La gamme des postes est donc étendue et peut donc faciliter ce travail d'adaptation fine de l'emploi.
La Ville du Havre doit être pionnière en ce domaine. Elle a la possibilité de jouer un rôle moteur en impulsant des expériences novatrices.
Le Maire est aussi Président de la CODAH. Où en est-il à ce niveau ?
La Maire du Havre ne respectant pas la loi, combien est élevé le chiffre réel de l'amende payée annuellement ?