SORET René Le
havre le, 28.10.2013
7, rue Lefèvreville
76600 Le Havre Mesdames
et Messieurs
les Conseillers Généraux
Tel : 02.35.42.55.07
Mail : rene.soret@sfr.fr
LETTRE OUVERTE
Objet : PCH - APA
Permettez-moi d’attirer votre
attention sur l’application de la loi concernant le versement de l’Allocation
personnalisée d’autonomie et de la Prestation compensatoire du handicap par le
Conseil général de la Seine-maritime.
En effet les services du
département, sous la responsabilité du Président du Conseil général et en votre
nom, effectuent le versement de ces prestations selon des modalités qui me
semblent prendre des libertés avec la loi du 11 février 2005.
D’une part, si le montant alloué
pour l’une des prestations du plan d’aide n’est pas dépensée au centime près,
la personne handicapée doit rembourser la différence, même si par ailleurs la
facture est dépassée sur d’autres prestations toutes aussi indispensables.
D’autre part, la loi prévoit une
réduction de la Prestation de compensation du handicap au bout de 45 jours
consécutif d hospitalisation. En Seine-maritime ce délai n’est pas respecté et
cette diminution du handicap s’effectue dès le premier jour. Sur quelle
disposition légale repose cette pratique ? Imagine-t-on que les aides à
domicile sont privées d’un contrat de travail qui leur garantisse un minimum de
continuité de leurs ressources à la première
hospitalisation de leur employeur, alors que le maintien à domicile dépend de
leur assiduité ?
J’avais déjà interpellé Monsieur
Didier Marie à ce sujet. J’avais reçu une réponse, avant les présidentielles,
m’informant que l’Etat ne compensait pas totalement les dépenses à la charge du
département et que le budget du Conseil général ne pouvait pas répondre à
l’ensemble des besoins.
Mais est-ce aux personnes
handicapées, dont les ressources sont en moyenne inférieures à celle de
l’ensemble de la population, de faire les frais de cet ajustement ? Et
depuis, les élections présidentielles et législatives ont amené un exécutif et
une majorité de la même couleur politique que le Conseil général de la
Seine-maritime.
Mesdames et Messieurs les
Conseillers généraux, il vous appartient de répondre à mon interrogation
concernant la base légale de l’interprétation par le département de
Seine-maritime du versement de l’APA et de la PCH. Par ailleurs il est de votre
responsabilité de porter l’exigence d’une politique ambitieuse d’intégration des
personnes handicapées. En plus de traduire dans les faits notre devise
nationale qui invoque la fraternité, une telle politique serait pourvoyeuse
d’emploi et contribuerait au maintien de l’économie dans notre département.
Je suis à votre entière
disposition pour vous aider à élaborer une telle politique.
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