CONSEIL GENERAL : PCH (5)

René SORET à Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine Maritime

Dans une lettre-circulaire du 05 janvier 2011, le Président du C. G. de la S. M. se vante du bien fondé des chèques CESU préfinancés en vue de régler les aides à domicile. Pourtant, l'utilisation de ces chèques est très complexe. Chacun sait que cette obligation est destinée à "resquiller", au maximun, le montant de la P.C.H., normalement versé, sur décision de la Maison Départemmentale des Personnes Handicapées, dont le taux est déterminé en fonction de la situation médicale de chaque individu. Si les bénéficiaires utilisent internet, le règlement est crédité sur le compte bancaire de la salariée en 48 heures. A défaut, le salaire est recevable au bout de trois semaines. Je suis persuadé qu'aux hautes instances du Parti Socialiste, cette méthode serait jugée inacceptable ! Aussi, si les forfaits ne représentent pas le niveau des factures, le solde n'est pas versé aux personnes assujeties à l'allocation. Si à l'inverse, la facture dépasse le taux acordé par la M.D.P.H., le supplément reste à la charge de la personne handicapée. Dans ce cas où est le respect de la loi du 11 février 2005 accordant légalité des chances ?

Malgré toutes ces facheuses tribulations, la loi n° 2005-du 26 juillet relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale va dans le bon sens pour garantir le maintien à domicile plus économique que les structures spécialisées qui ont tendances à réduirent à l'enfance certains sujets en situation de grave handicap.

Dans le CODE DU TRAVAIL :

Article D 129-A11, il est stipulé "... l'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus..."

Article D 129-8 "...se faire ouvrir un compte spécifique bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres...".

Article R 245-68 "seul l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines peut être versé sous forme de chèque emploi service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord et s'il choisit de recourir à un salarié ou à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L 129-1 du travail..."

Et encore "...la prestation de compensation intervient pendant l'hospitalisation... A noter : la réduction n'intervient qu'au delà de 45 jours concécutifs de séjour..."

Sur cette dernière situation, la PCH passe à la trappe avec les paiements directs ou par chèques préfinancés.

Si les textes très nombreux vont favorablement vers la vie autonome des personnes handicapées, le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime se comporte de façon immorale à l'encontre des personnes en situation de handicap. Il procède de manière à alléger le budget de la Seine-Maritime sur une gestion difficile et, selon ses propos lors de ses voeux au Havre, 2011 sera plus difficile. Sa pratique de raboter les allocations des personnes handicapées est inacceptable selon la loi. Il faut y mettre fin et revenir aux versements en faveur des bénéficiaires.

LE COMBLE : à l'Assemblée Nationale, le groupe P.S. à déposé une PROPOSITION DE LOI n° 2744 relative aux connditions d'attribution des compléments de ressourses et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées.

Cette proposition va dans le bon sens. Si elle devait passer positivement, Monsieur Didier Marie devrait l'accepter ou démissionner de ses fonctions au C.G de la S.M ! Messieurs Christophe Bouillon et Laurent Fabius, voire, Madame Valérie Fourneyron, députés de S.M ont signé cette proposition.

Le Havre le, 01 février 2011.

René Soret.