(cliquer sur la lettre pour la lire clairement)L'arrêté du 28 avril 2008 exige de mentionner le numéro minéralogique du véhicule sur la carte de stationnement délivré à certaines personnes lourdement atteintes d'un handicap physique.
En l'absence d'un véhicule personnel, c'est une éventuelle tierce personne qui va être pénalisée et supporter le risque de payer une amende pour stationnement illicite.
C'est pourquoi, j'ai sollicité Daniel PAUL, député communiste du Havre, d'intervenir auprès du Ministre des relations sociales. Par une question écrite, il a eu l'amabilité de rendre publique la médiocre décision du Ministre. Encore une fois, je pense que le législateur politique élabore des textes sans se préoccuper de la réalité des problèmes de terrain. Son Ministre signe t-il les yeux fermés ?
1 commentaire:
le 22 aout 2009 que c'est il passé au sujet de cette decision? toujours pas de nouvelle?
Enregistrer un commentaire