Copie de la question écrite que j'ai demandé à Daniel Paul député d'honneur du Havre

14ème législature

Question N° : 66937 de M. André Chassaigne ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocations et ressources

Analyse > prestation de compensation du handicap. réglementation

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8687


Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'application de la réglementation en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap versée par les départements. Il rappelle que celle-ci s'appuie sur un plan personnalisé de compensation, suite à une évaluation des besoins de la personne en situation de handicap. La prestation de compensation est assurée par un prestataire et par le recours à un emploi direct. Le règlement se fait sous forme de CESU préfinancés lorsqu'il s'agit de rémunérer un emploi direct. Pourtant, des différends apparaissent, dès lors que la répartition des heures, prévue dans le plan personnalisé de compensation entre le service prestataire et l'emploi direct, n'est pas strictement respectée. Ainsi, les besoins peuvent évoluer, en fonction des réalités que connaît la personne en situation de handicap, sans que l'on puisse envisager de corriger, d'un mois sur l'autre, le plan de compensation. Une application rigide aboutit, en cas de dépense inférieure à la somme prévue pour le prestataire dans le plan d'aide, à ne pas pouvoir utiliser cette « économie » pour payer des prestations supérieures en emploi direct. Sans oublier que les interventions supplémentaires d'un emploi direct, la nuit et le dimanche, justifient des rémunérations plus élevées, alors que ce même emploi direct perçoit une rémunération inférieure à celle d'un prestataire. Le résultat aboutit à des demandes de remboursement des sommes non dépensées dans un cas et à une non prise en compte des dépenses supplémentaires dans l'autre. Dans ce cas, la raison ne commande-t-elle pas une souplesse à l'initiative de l'usager, dans la limite de la somme globale destinée à la PCH ? Il lui demande donc de préciser les modalités d'application de la prestation de compensation du handicap.

CHAMPLAN : Refus d'inhumé un enfant Rom

Le maire de la commune de Champlan a refusé d'inhumer un enfant Rom dans le cimetière de sa commune. Cette honteuse décision a largement été médiatisé. 

Maria Francesca âgée d'environ 10 semaines, victime d'une mort subite du nourrisson. La famille de ce bébé vivait dans un bidonville de Champlan dont le maire de la commune n'a pas accordé l'enterrement. A 7 kilomètres de ces lieux, par souci d'humanité, le maire de Wissous a accepté de l'inhumer, dans le cimetière de sa commune.

Même après la mort d'un nourrisson, la discrimination peut créer une vague de réactions insupportables. Les habitants des environs ainsi que beaucoup de personnalités, surpris par l'attitude du premier magistrat de Champlan ont réagis avec humanité en célébrant des funérailles digne de ce nom.

Je pense que le maire incriminé a pris un risque s'il souhaite renouveler son poste. En effet, il n'a pas sa place à la tête d'une commune. Les électeurs se souviendront de cette affaire !

Maria sera un symbole